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Section 12 bis

Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement

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Article R2333-123

Délégation de service public et redevance pour occupation du domaine public

Code général des collectivités territoriales

Article R2333-122

Article R2333-122

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance pour l'occupation du domaine public par des établissements publics intercommunaux

Résumé Un établissement public ou un syndicat mixte qui utilise le domaine public communal doit fixer un prix pour l'occupation des réseaux d'eau et d'assainissement.

Lorsque le domaine public communal est mis à disposition d'un établissement public intercommunal ou d'un syndicat mixte dans les conditions fixées à l'article L. 1321-2, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixe, dans les conditions prévues à l'article R. 2333-121, la redevance due pour l'occupation, par les ouvrages des services publics d'eau potable et d'assainissement, du domaine public qu'il gère.

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Lorsque le domaine public communal est mis à disposition d'un établissement public intercommunal ou d'un syndicat mixte dans les conditions fixées à l'article L. 1321-2, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixe, dans les conditions prévues à l'article R. 2333-121, la redevance due pour l'occupation, par les ouvrages des services publics d'eau potable et d'assainissement, du domaine public qu'il gère.