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Différence entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable

Code général des collectivités territoriales

Article R2331-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux taxes et redevances de port

Résumé Les taxes et redevances de port sont régies par un décret de 1968.

Les dispositions du 9° de l'article L. 2331-4 applicables aux taxes et redevances constituant le droit de port sont déterminées par le décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation.

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Les dispositions du 9° de l'article L. 2331-4 applicables aux taxes et redevances constituant le droit de port sont déterminées par le décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation.