Article R2331-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la redevance proportionnelle sur l'énergie hydraulique
Résumé Le calcul de la redevance pour l'énergie hydraulique est réglementé par des règles spécifiques.
La redevance proportionnelle au nombre de kilowatt-heures produit sur l'énergie hydraulique prévue à l'article L. 2331-2 (7°) est déterminée conformément aux dispositions de l'article 43 du cahier des charges type approuvé par le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges-type des entreprises hydrauliques concédées.
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