Article R2224-14
Abrogé depuis le 2006-05-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation aux délais de mise en eau en cas de difficultés techniques
Résumé Si la construction d'un ouvrage d'assainissement pose de gros problèmes techniques, la commune peut demander une prolongation des délais, mais pas au-delà du 31 décembre 2005, et le ministre de l'environnement doit l'approuver après avis des autorités compétentes.
Mots-clés : Assainissement Dérogation Délais Réglementation Environnement
En cas de graves difficultés techniques dans la réalisation des ouvrages mentionnés aux articles précédents, il pourra être dérogé, sur demande de la commune, aux obligations de délais prévues à l'article R. 2224-12. Le nouveau délai ne pourra dépasser le 31 décembre 2005.
Les dérogations sont accordées, après avis du comité de bassin, de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau, par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
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