Article R2224-22-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bilan annuel des contrôles sur l'eau et l'assainissement
Résumé Un bilan des contrôles sur l'eau et l'assainissement est fourni au maire chaque année avant le 1er avril.
Le service adresse au maire avant le 1er avril de chaque année un bilan des contrôles effectués au cours de l'année précédente sur le territoire de la commune.
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