Article R2223-64
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension ou retrait de l'habilitation pour une seule activité
Résumé Une décision peut suspendre ou retirer l'habilitation pour une seule activité.
La décision de suspension ou de retrait de l'habilitation, prévue par l'article L. 2223-25, peut être prise pour une seule activité.
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