Article R2223-63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des changements d'informations pour l'habilitation des services funéraires
Résumé Si quelque chose change, il faut le dire au préfet dans les deux mois.
Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
1 version
1 cité