Retour à la section

Sous-paragraphe 5

Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1

Article suivant

Article D2223-55-9

Établissement de la liste des membres du jury des pompes funèbres par département

Code général des collectivités territoriales

Article D2223-55-8

Article D2223-55-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux diplômes des professionnels des pompes funèbres

Résumé Les travailleurs des pompes funèbres doivent obtenir un diplôme dans les douze mois après avoir commencé à travailler ou après la création de l'entreprise.

Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés et les gestionnaires disposent d'un délai de douze mois à compter de la date de conclusion de leur contrat de travail ou, pour les agents publics, de la date de nomination ou de confirmation dans leur emploi, pour satisfaire à l'exigence de diplôme énoncée à l'article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales.

Les dirigeants, disposent d'un délai de douze mois à compter de la date de création de l'entreprise, de l'association ou de l'institution de la régie.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés et les gestionnaires disposent d'un délai de douze mois à compter de la date de conclusion de leur contrat de travail ou, pour les agents publics, de la date de nomination ou de confirmation dans leur emploi, pour satisfaire à l'exigence de diplôme énoncée à l'article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales.

Les dirigeants, disposent d'un délai de douze mois à compter de la date de création de l'entreprise, de l'association ou de l'institution de la régie.