Article D2223-55-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance des qualifications professionnelles pour les maîtres de cérémonie, conseillers funéraires et dirigeants
Résumé Les professionnels funéraires de l'UE ou de l'EEE n'ont pas besoin d'un diplôme national s'ils ont leurs qualifications reconnues.
Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés et les dirigeants ou gestionnaires des entreprises, régies ou associations habilitées, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen sont réputés satisfaire à l'obligation de détenir un diplôme telle que prévue à l'article L. 2223-25-1 lorsqu'ils ont obtenu la reconnaissance de leur qualification professionnelle dans les conditions prévues aux articles L. 2223-48 à L. 2223-51.
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