Retour à la section

Sous-paragraphe 5

Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1

Article suivant

Article R2223-23-5

Composition du règlement national des pompes funèbres

Code général des collectivités territoriales

Article D2223-55-17

Article D2223-55-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien de la rémunération et prise en charge des dépenses de formation pour les agents de la fonction publique territoriale

Résumé Les agents territoriaux en formation continuent de recevoir leur salaire, et la collectivité paie la formation.

En application du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, la formation de perfectionnement dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent ouvre le droit, pour l'agent de la fonction publique territoriale qui suit l'une des formations prévues au présent sous-paragraphe, au maintien de la rémunération.

Son temps de formation vaut temps de service dans l'administration.

Pour l'application des dispositions du présent sous-paragraphe aux agents de la fonction publique territoriale, les dépenses de formation sont prises en charge par la collectivité qui emploie l'agent.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En application du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, la formation de perfectionnement dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent ouvre le droit, pour l'agent de la fonction publique territoriale qui suit l'une des formations prévues au présent sous-paragraphe, au maintien de la rémunération.

Son temps de formation vaut temps de service dans l'administration.

Pour l'application des dispositions du présent sous-paragraphe aux agents de la fonction publique territoriale, les dépenses de formation sont prises en charge par la collectivité qui emploie l'agent.