Article D2223-55-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information des salariés sur l'aptitude professionnelle des dirigeants et des gestionnaires des entreprises, régies ou associations proposant des prestations funéraires
Résumé Les patrons des entreprises funéraires doivent dire à leurs employés qu'ils doivent prouver qu'ils sont compétents.
Les dirigeants ou les gestionnaires des entreprises, régies ou associations, et de leurs établissements, proposant l'une des prestations prévues à l'article L. 2223-19 et habilités conformément à l'article L. 2223-23, informent leurs salariés ou leurs agents de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle par voie d'affichage et, le cas échéant, par l'intermédiaire des représentants du personnel ou du comité d'entreprise.
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