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Sous-paragraphe 5

Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1

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Article D2223-55-11

Composition et fonctionnement des jurys d'examen pour les pompes funèbres

Code général des collectivités territoriales

Article D2223-55-10

Article D2223-55-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la liste des membres du jury des opérations funéraires

Résumé Le jury des opérations funéraires est composé de membres désignés par différentes autorités.

Figurent sur la liste visée à l'article D. 2223-55-9 :

– des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, en exercice ou honoraires, désignés par l'association départementale des maires ;

– des représentants des chambres consulaires, désignés par le président de la chambre consulaire concernée ;

– des enseignants des universités, désignés par les présidents des universités sollicitées ;

– des agents des services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire, en activité ou retraités ;

– des fonctionnaires territoriaux de catégorie A, en activité ou retraités, désignés par le président du centre de gestion territorialement compétent ;

-des représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence de l'examen organisé ;

– des représentants des usagers, désignés par le président de l'union départementale des associations familiales.

Chaque membre de jury signe la charte éthique annexée à l'arrêté mentionné à l'article D. 2223-55-4.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout et retrait des conditions relatives aux membres du jury

Résumé des changements Un nouveau type de membre est ajouté au jury (professionnels diplômés) tandis qu’une règle restreignant les membres ayant un intérêt dans un organisme de formation est supprimée.

Figurent sur la liste visée à l'article D. 2223-55-9 :

– des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, en exercice ou honoraires, désignés par l'association départementale des maires ;

– des représentants des chambres consulaires, désignés par le président de la chambre consulaire concernée ;

– des enseignants des universités, désignés par les présidents des universités sollicitées ;

– des agents des services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire, en activité ou retraités ;

– des fonctionnaires territoriaux de catégorie A, en activité ou retraités, désignés par le président du centre de gestion territorialement compétent ;

-des représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence de l'examen organisé ;

– des représentants des usagers, désignés par le président de l'union départementale des associations familiales.

Chaque membre de jury signe la charte éthique annexée à l'arrêté mentionné à l'article D. 2223-55-4.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une catégorie d’éléments juridiques

Résumé des changements Les magistrats ne figurent plus sur la liste visée à l’article D 2223‑55‑9.

En vigueur à partir du samedi 26 mai 2018

Figurent sur la liste visée à l'article D. 2223-55-9 :

– des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, en exercice ou honoraires, désignés par l'association départementale des maires ;

– des représentants des chambres consulaires, désignés par le président de la chambre consulaire concernée ;

– des enseignants des universités, désignés par les présidents des universités sollicitées ;

– des agents des services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire, en activité ou retraités ;

– des fonctionnaires territoriaux de catégorie A, en activité ou retraités, désignés par le président du centre de gestion territorialement compétent ;

– des représentants des usagers, désignés par le président de l'union départementale des associations familiales.

Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation d’une association

Résumé des changements Le texte modifie uniquement la désignation de l'association représentant les usagers : elle passe de "union départementale des unions familiales" à "union départementale des associations familiales", sans autre changement substantiel.

En vigueur à partir du dimanche 22 décembre 2013

Figurent sur la liste visée à l'article D. 2223-55-9 :

– des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, en exercice ou honoraires, désignés par l'association départementale des maires ;

– des magistrats de l'ordre administratif, en activité ou retraités, désignés par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le département ;

– des représentants des chambres consulaires, désignés par le président de la chambre consulaire concernée ;

– des enseignants des universités, désignés par les présidents des universités sollicitées ;

– des agents des services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire, en activité ou retraités ;

– des fonctionnaires territoriaux de catégorie A, en activité ou retraités, désignés par le président du centre de gestion territorialement compétent ;

– des représentants des usagers, désignés par le président de l'union départementale des associations familiales.

Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Figurent sur la liste visée à l'article D. 2223-55-9 :

― des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, en exercice ou honoraires, désignés par l'association départementale des maires ;

― des magistrats de l'ordre administratif, en activité ou retraités, désignés par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le département ;

― des représentants des chambres consulaires, désignés par le président de la chambre consulaire concernée ;

― des enseignants des universités, désignés par les présidents des universités sollicitées ;

― des agents des services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire, en activité ou retraités ;

― des fonctionnaires territoriaux de catégorie A, en activité ou retraités, désignés par le président du centre de gestion territorialement compétent ;

― des représentants des usagers, désignés par le président de l'union départementale des unions familiales.

Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté.