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Sous-paragraphe 3

Capacité et formation professionnelles (R)

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Article R2223-48

Organisation et financement de la formation pour les pompiers

Code général des collectivités territoriales

Article R2223-47

Article R2223-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de diplôme pour les dirigeants des services funéraires

Résumé Les chefs d'entreprises de pompes funèbres doivent avoir un diplôme spécial.

Les personnes qui assurent la direction des régies, entreprises ou associations habilitées doivent justifier de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2, délivré dans les conditions définies au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section.

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Version 2

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Changement de critère de qualification : diplôme spécifique requis

Résumé des changements La condition de qualification des dirigeants passe d’une formation professionnelle identique à celle définie à l’article R 2223‑46 à la détention d’un diplôme spécifique mentionné à l’article D 2223‑55‑2, délivré selon les modalités précisées au sous‐paragraphe 5.

Les personnes qui assurent la direction des régies, entreprises ou associations habilitées doivent justifier de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2, délivré dans les conditions définies au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Les personnes qui assurent la direction des régies, entreprises ou associations habilitées doivent justifier d'une formation professionnelle identique à celle définie à l'article R. 2223-46.