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Sous-paragraphe 3

Capacité et formation professionnelles (R)

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Article R2223-41

Prise en charge financière de la formation professionnelle des pompes funèbres

Code général des collectivités territoriales

Article R2223-40

Article R2223-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capacité professionnelle et formation des dirigeants et agents des pompes funèbres

Résumé Les employés de pompes funèbres doivent avoir le bon diplôme ou formation.

Les dirigeants et agents des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités conformément à l'article L. 2223-23 doivent justifier, selon le cas, de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2 ou de la formation professionnelle prévue par le présent sous-paragraphe.

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Historique des versions

Version 2

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Ajout d’une condition de diplôme

Résumé des changements Ajout d’une exigence de diplôme mentionné à l’article D. 2223‑55‑2 pour les dirigeants et agents habilités, en complément de la formation professionnelle déjà requise.

Les dirigeants et agents des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités conformément à l'article L. 2223-23 doivent justifier, selon le cas, de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2 ou de la formation professionnelle prévue par le présent sous-paragraphe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Les dirigeants et agents des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités conformément à l'article L. 2223-23 doivent justifier de la formation professionnelle prévue par le présent sous-paragraphe.