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Sous-paragraphe 3

Capacité et formation professionnelles (R)

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Article D2223-39

Obligations de fourniture de documents pour l'habilitation des services funéraires

Code général des collectivités territoriales

Article D2223-38

Article D2223-38

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à la capacité professionnelle pour les personnes sans contact direct avec les familles

Résumé Certaines personnes des pompes funèbres n'ont pas besoin de compétences particulières si elles ne parlent pas aux familles et ne font pas les obsèques.

Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires énumérées à l'article L. 2223-19 n'ont pas à satisfaire à des conditions minimales de capacité professionnelle au titre du présent sous-paragraphe.

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Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires énumérées à l'article L. 2223-19 n'ont pas à satisfaire à des conditions minimales de capacité professionnelle au titre du présent sous-paragraphe.