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Sous-paragraphe 3

Capacité et formation professionnelles (R)

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Article D2223-38

Dispositions relatives à la capacité professionnelle pour les personnes sans contact direct avec les familles

Code général des collectivités territoriales

Article D2223-37

Article D2223-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capacité professionnelle des thanatopracteurs pour les soins de conservation

Résumé Les thanatopracteurs diplômés peuvent faire des soins de conservation s'ils sont vaccinés ou exemptés.

Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national prévu à l'article L. 2223-45 ont la capacité professionnelle pour réaliser les soins de conservation.

Seuls les thanatopracteurs justifiant de la réalisation de la vaccination mentionnée à l'article L. 3111-4-1 du code de la santé publique ou de l'exemption ou d'une contre-indication de cette vaccination telles que précisées à l'article R. 3111-4-2 peuvent réaliser ces soins de conservation.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une condition de vaccination pour l’exercice des soins

Résumé des changements La loi ajoute une restriction : seuls les thanatopracteurs ayant reçu la vaccination mentionnée, ou disposant d’une exemption ou contre‑indication, peuvent réaliser les soins de conservation.

Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national prévu à l'article L. 2223-45 ont la capacité professionnelle pour réaliser les soins de conservation.

Seuls les thanatopracteurs justifiant de la réalisation de la vaccination mentionnée à l'article L. 3111-4-1 du code de la santé publique ou de l'exemption ou d'une contre-indication de cette vaccination telles que précisées à l'article R. 3111-4-2 peuvent réaliser ces soins de conservation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national prévu à l'article L. 2223-45 ont la capacité professionnelle pour réaliser les soins de conservation.