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Sous-paragraphe 3

Capacité et formation professionnelles (R)

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Article D2223-37

Capacité professionnelle des thanatopracteurs pour les soins de conservation

Code général des collectivités territoriales

Article D2223-36

Article D2223-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de la formation professionnelle pour les agents des pompes funèbres

Résumé Si tu es compétent, tu as la formation nécessaire pour ton travail.

Les agents qui ont la capacité professionnelle dans les conditions de l'article D. 2223-35 sont réputés justifier de la formation professionnelle pour la fonction qu'ils exercent.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusion des dirigeants du champ d'application

Résumé des changements La phrase a été modifiée pour exclure les dirigeants : désormais seuls les agents sont réputés justifier de la formation professionnelle.

Les agents qui ont la capacité professionnelle dans les conditions de l'article D. 2223-35 sont réputés justifier de la formation professionnelle pour la fonction qu'ils exercent.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Les agents et les dirigeants qui ont la capacité professionnelle dans les conditions de l'article D. 2223-35 sont réputés justifier de la formation professionnelle pour la fonction qu'ils exercent.