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Sous-paragraphe 3

Capacité et formation professionnelles (R)

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Article D2223-36

Reconnaissance de la formation professionnelle pour les agents des pompes funèbres

Code général des collectivités territoriales

Article D2223-35

Article D2223-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capacité professionnelle pour l'exercice des fonctions funéraires

Résumé Les agents formés peuvent travailler dans les services funéraires.

Les agents qui justifient ou sont réputés justifier de la formation professionnelle correspondant à l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 et R. 2223-44 ont la capacité professionnelle pour l'exercice de cette fonction.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restriction du champ d’application – retrait des dirigeants

Résumé des changements La nouvelle version retire le terme « dirigeant » et limite les fonctions concernées aux articles R 223‑42 et R 223‑44 au lieu d’une plage allant jusqu’au 47.

Les agents qui justifient ou sont réputés justifier de la formation professionnelle correspondant à l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 et R. 2223-44 ont la capacité professionnelle pour l'exercice de cette fonction.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Les dirigeants et les agents qui justifient ou sont réputés justifier de la formation professionnelle correspondant à l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 à R. 2223-47 ont la capacité professionnelle pour l'exercice de cette fonction.