Article D2223-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de capacité professionnelle pour l'habilitation des services funéraires
Résumé Les services funéraires doivent prouver que leurs employés ont les compétences nécessaires pour être habilités.
Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements qui sollicitent l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 doivent justifier que leurs dirigeants et leurs agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 à R. 2223-47 ont la capacité professionnelle définie par les articles D. 2223-35 à D. 2223-39.
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