Article R2223-23-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit des titulaires d'emplacements en cas de translation d'un site cinéraire
Résumé Si un cimetière est déplacé, les personnes qui y ont une place peuvent en obtenir une nouvelle.
En cas de translation du site cinéraire, les titulaires des emplacements sont en droit d'obtenir, dans le nouveau site cinéraire, un emplacement répondant à des caractéristiques identiques.
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