Article R2223-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de reprise des concessions centenaire et perpétuelle
Résumé Une concession de cent ans ou perpétuelle ne peut pas être reprise si la commune doit la maintenir en raison d'un testament ou d'un don.
Une concession centenaire ou perpétuelle ne peut faire l'objet d'une reprise lorsque la commune ou un établissement public est dans l'obligation de l'entretenir en exécution d'une donation ou d'une disposition testamentaire régulièrement acceptée.
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