Article R2223-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Translation de cimetière: droits des concessionnaires
Résumé Si un cimetière est déplacé, les concessionnaires gardent la même taille d'emplacement et la commune paie le transport des restes.
En cas de translation d'un cimetière, les concessionnaires sont en droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé.
Conformément au 14° de l'article L. 2321-2, les restes qui y avaient été inhumés sont transportés aux frais de la commune.
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