Article R2223-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs pour les concessions de cimetière
Résumé Les prix des concessions de cimetière sont fixés par la mairie, avec des tarifs différents pour les différents types de concessions et des tarifs plus élevés pour les concessions de plus de 2 mètres carrés.
Des tarifs différenciés pour chaque catégorie de concessions sont fixés par le conseil municipal de la commune.
Ces tarifs peuvent, dans chaque classe, être progressifs, suivant l'étendue de la surface concédée, pour la partie de cette surface qui excède 2 mètres carrés.
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