Article R2223-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de comblement des puits près des nouveaux cimetières
Résumé Le préfet décide de combler les puits près des nouveaux cimetières si le maire le demande.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 2223-5, la décision de combler les puits est prise par arrêté du préfet à la demande du maire.
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