Article R2221-73
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe la rémunération du directeur d'une régie dotée de la seule autonomie financière
Résumé Le conseil municipal décide du salaire du directeur de certaines régies avec l'avis du maire et du conseil d'exploitation.
La rémunération du directeur est fixée par le conseil municipal, sur la proposition du maire, après avis du conseil d'exploitation.
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