Article R2221-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des créances et effets de commerce pour les régies municipales
Résumé Les régies municipales peuvent utiliser des effets de commerce pour payer leurs dettes.
La régie peut recevoir en règlement de ses créances des effets de commerce acceptés, les endosser ou les remettre à l'encaissement. Les effets de commerce reçus en règlement peuvent être escomptés conformément aux usages du commerce.
Certaines dépenses fixées par les statuts peuvent être réglées au moyen d'effets de commerce.
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