Article R2221-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquisition de participations financières et emprunts par les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
Résumé Ces régies peuvent investir dans d'autres entreprises et emprunter pour acheter des biens.
La régie peut, dans les conditions prévues à l'article L. 2253-1, acquérir des participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou privées qui exercent une activité complémentaire ou connexe.
La régie est habilitée à contracter des emprunts auprès de tous organismes prêteurs et auprès des particuliers. Elle peut également acquérir ou faire construire des biens meubles et immeubles payables en plusieurs termes aux cédants et entrepreneurs.
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