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Sous-section 1

Dispositions communes (R)

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Paragraphe 3

Fin de la régie (R)

R2221-26

Code général des collectivités territoriales

Paragraphe 2 : Régime financier (R)

Article R2221-25

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Préparation et vote du budget des régies municipales dotées de la personnalité morale

Résumé Le budget est fait par un responsable et voté par un conseil.

Le budget est préparé par l'ordonnateur. Il est voté par le conseil d'administration.

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