Retour à la section

Paragraphe 2

Régime financier (R)

Article suivant

Article R2221-26

Mise en oeuvre des mesures d'urgence et proposition de suspension ou d'arrêt définitif des opérations d'une régie en cas de menace pour la sécurité publique

Code général des collectivités territoriales

Article R2221-25

Article R2221-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation et vote du budget des régies municipales dotées de la personnalité morale

Résumé Le budget est fait par un responsable et voté par un conseil.

Le budget est préparé par l'ordonnateur. Il est voté par le conseil d'administration.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le budget est préparé par l'ordonnateur. Il est voté par le conseil d'administration.