Section précédente
Sous-section 4
Fin de la régie (R)
R2221-16 — R2221-17
Section parente
Section 2
Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
Section suivante
Paragraphe 1
Organisation administrative (R)
R2221-18 — R2221-24
Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
Paragraphe 2 : Régime financier (R)
Paragraphe 3 : Fin de la régie (R)