Article R2221-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inspection des régies municipales
Résumé Des experts vérifient le travail des régies municipales et peuvent demander de l'aide à d'autres experts si besoin.
Les corps d'inspection habilités à procéder aux vérifications prévues par l'article L. 2221-6 sont l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales avec le concours, le cas échéant, des inspections ministérielles intéressées.
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