Article R2213-56
Abrogé depuis le 2010-08-06 par Décret n°2010-917 du 3 août 2010 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement des vacations pour opérations funéraires
Résumé Le maire paie les frais de police pour les exhumations, réinhumations ou translations de corps et ne rembourse que si aucun agent n’a assisté à l’opération.
Mots-clés : funérailles finances municipales police exhumation réinhumation translation de corps vacations règlement municipal
Les vacations sont versées à la recette municipale.
Le maire délivre à la partie intéressée un bulletin de versement qui indique le détail des sommes à percevoir et qui est produit au comptable au moment du versement.
Ce versement est fait préalablement à l'opération d'exhumation, de réinhumation ou de translation de corps et sauf restitution au cas où aucun des agents désignés à l'article L. 2213-14 n'a assisté personnellement à l'opération.
Dans ce dernier cas, le maire établit d'office un ordre de restitution, le fait parvenir directement au receveur municipal chargé d'y donner suite, et en avise la partie intéressée.
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