Article R2213-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations mensuelles du maire concernant les vacations funéraires
Résumé Le maire fait un rapport mensuel des paiements funéraires et paie les fonctionnaires concernés.
A la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y lieu, un relevé comportant :
-les vacations versées par les familles pendant le mois ;
-la désignation des fonctionnaires ayant participé aux opérations mentionnées à l'article R. 2213-48.
Le maire délivre à la partie intéressée un bulletin de versement indiquant le détail des sommes à percevoir. Le relevé mentionné au premier alinéa est transmis au receveur municipal qui verse, après émargement, l'intégralité du produit des vacations aux fonctionnaires intéressés.
1 version
1 cité