Article R2213-50
Abrogé depuis le 2010-08-06
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctionnaires et crémation locale
Résumé Quand la crémation se fait dans la même ville que le décès, des agents aident à fermer le cercueil, apposent des sceaux, assistent à la crémation et rédigent un rapport.
Mots-clés : funérailles crémation police procédures administratives services municipaux
Lorsque la crémation est faite dans la commune du lieu du décès, les fonctionnaires désignés à l'article L. 2213-14 assistent à la fermeture du cercueil et apposent sur le cercueil les scellés.
Ils assistent à la crémation et dressent un procès-verbal de chacune des opérations précitées.
1 version
1 cité