Code général des collectivités territoriales

Article R2213-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour la police des funérailles

Résumé En cas de problème, les ministres peuvent prendre des mesures temporaires pour gérer les funérailles.

Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique.

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Remplacement complet du contenu

Résumé des changements Le texte a été entièrement remplacé : l’ancien paragraphe sur le contrôle des formalités de transport de corps avant mise en bière a disparu au profit d’une disposition concernant les mesures temporaires prises par les ministres en cas de difficultés d’application dans des circonstances exceptionnelles.

Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 29 juillet 2006

L'accomplissement des formalités du transport de corps avant mise en bière est soumis au contrôle des fonctionnaires désignés à l'article L. 2213-14.