Article R2213-12
Abrogé depuis le 2006-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transport du corps sans autorisation : mise en bière obligatoire
Résumé Si on ne donne pas l'autorisation, on ne peut déplacer le corps qu'après l'avoir mis en bière, selon les règles des articles R.2213-15 à R.2213-28.
Mots-clés : funérailles transport de corps mise en bière réglementation
Dans le cas où l'autorisation n'est pas accordée, le corps ne peut être transporté qu'après mise en bière et dans les conditions fixées aux articles R. 2213-15 à R. 2213-28.
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