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Sous-section 1

Le certificat de décès

R2213-1-1 — R2213-1-6

Code général des collectivités territoriales

Paragraphe 2 : Moulage (R)

Article R2213-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de moulage avant 24h

Résumé On ne peut pas faire un moulage d'un corps avant 24h après le décès déclaré, sauf si le maire le permet.
Mots-clés : funérailles moulage droit local maire

Sauf dans le cas prévu à l'article R. 2213-6, il est interdit de faire procéder au moulage d'un cadavre :

- avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures depuis la déclaration du décès à la mairie ;

- et sans l'autorisation préalable du maire de la commune où a eu lieu le décès.

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Article R2213-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moulage d'un cadavre avant 24h : exception médicale

Résumé Si un corps se décompose trop vite, un médecin peut autoriser un moulage avant les 24h, après avoir signé un certificat légalisé.
Mots-clés : Funérailles Moulage Décomposition Autorisation médicale Droit local

Lorsque le moulage d'un cadavre est nécessaire avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures, la demande est accompagnée d'un certificat de médecin, légalisé, constatant que des signes de décomposition rendent l'opération nécessaire avant les délais prescrits.

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