Article R2213-5
Abrogé depuis le 2006-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de moulage avant 24h
Résumé On ne peut pas faire un moulage d'un corps avant 24h après le décès déclaré, sauf si le maire le permet.
Mots-clés : funérailles moulage droit local maire
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 2213-6, il est interdit de faire procéder au moulage d'un cadavre :
- avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures depuis la déclaration du décès à la mairie ;
- et sans l'autorisation préalable du maire de la commune où a eu lieu le décès.
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