Article R2213-6
Abrogé depuis le 2006-07-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Moulage d'un cadavre avant 24h : exception médicale
Résumé Si un corps se décompose trop vite, un médecin peut autoriser un moulage avant les 24h, après avoir signé un certificat légalisé.
Mots-clés : Funérailles Moulage Décomposition Autorisation médicale Droit local
Lorsque le moulage d'un cadavre est nécessaire avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures, la demande est accompagnée d'un certificat de médecin, légalisé, constatant que des signes de décomposition rendent l'opération nécessaire avant les délais prescrits.
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