Article D2213-1-1-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation requise pour l’établissement du certificat de décès
Résumé Un infirmier volontaire doit suivre une formation définie par arrêté ministériel et obtenir une attestation délivrée par un organisme certifié avant d’établir un certificat de décès.
Mots-clés : certificat déces infirmier formation
Pour établir les certificats de décès, l'infirmier volontaire suit une formation dont le contenu, la durée minimale et les modalités d'attestation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'attestation de formation est délivrée par un organisme de formation mentionné à l'article L. 6351-1 du code du travail, disposant de la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du même code. Elle est transmise, par l'infirmier, au conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers de son lieu d'exercice.
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