Retour à la section

CHAPITRE IV

Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre

Article suivant

Article R2131-1

Publication des actes pris par les autorités communales

Code général des collectivités territoriales

Article R2124-5

Article R2124-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise de décret de suspension en temps de guerre

Résumé En temps de guerre, le ministre de l'Intérieur décide de suspendre le conseil municipal ou l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale.

Dans les cas prévus à l'article L. 2124-7, le décret portant suspension du conseil municipal ou de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est pris sur la proposition du ministre de l'intérieur.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Dans les cas prévus à l'article L. 2124-7, le décret portant suspension du conseil municipal ou de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est pris sur la proposition du ministre de l'intérieur.