Article R2124-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision ministérielle sur la suspension de membres d'un conseil municipal en période de guerre
Résumé Le ministre de l'intérieur doit faire un rapport pour suspendre un maire ou un conseiller municipal pendant la guerre.
Dans les cas prévus à l'article L. 2124-5, le décret prononçant la suspension provisoire d'un maire ou d'un conseiller municipal est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
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