Section précédente
Sous-section 3
Attributions exercées au nom de l'Etat
R2122-10 — R2122-11
Section parente
Section 1
Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
Section suivante
Paragraphe 1
Autorisation d'absence (R)
R2123-1 — R2123-2
Paragraphe 1 : Autorisation d'absence (R)
Paragraphe 2 : Crédit d'heures
Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal
Paragraphe 4 : Compensation des pertes de revenu
