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Paragraphe 2

Associations municipales (R)

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Article R2113-23

Application de la répartition de la dotation aux communes associées

Code général des collectivités territoriales

Article R2113-22

Article R2113-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives à la participation des associations à la vie municipale dans les communes fusionnées

Résumé Les communes fusionnées de moins de 100 000 habitants doivent suivre les mêmes règles pour les associations que les autres communes.

Les dispositions des articles R. 2511-17 et R. 2511-18 relatives à la participation des associations à la vie municipale sont applicables aux communes issues d'une fusion comptant moins de 100 000 habitants dans les conditions visées à l'article L. 2113-26 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence temporelle ajoutée à l’article L.2113‑26

Résumé des changements La modification précise que les conditions applicables aux communes issues d’une fusion comptant moins de 100 000 habitants se réfèrent à l’article L 2113‑26 tel qu’il était rédigé avant la loi du 16 décembre 2010, clarifiant ainsi le cadre juridique.

Les dispositions des articles R. 2511-17 et R. 2511-18 relatives à la participation des associations à la vie municipale sont applicables aux communes issues d'une fusion comptant moins de 100 000 habitants dans les conditions visées à l'article L. 2113-26 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Les dispositions des articles R. 2511-17 et R. 2511-18 relatives à la participation des associations à la vie municipale sont applicables aux communes issues d'une fusion comptant moins de 100 000 habitants dans les conditions visées à l'article L. 2113-26.