Retour à la section

Paragraphe 1

Commission consultative (R)

Article suivant

Article R2113-22

Application des dispositions relatives à la participation des associations à la vie municipale dans les communes fusionnées

Code général des collectivités territoriales

Article R2113-21

Article R2113-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunion de la commission consultative dans l'annexe de la mairie

Résumé La commission se réunit dans l'annexe de la mairie, selon la loi d'avant 2010.

La commission consultative prévue à l'article L. 2113-23, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, se réunit dans l'annexe de la mairie.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une précision sur le texte antérieur

Résumé des changements L’article ajoute une précision indiquant que la réunion de la commission consultative suit son texte antérieur à la loi du 16 décembre 2010, sans modifier le lieu où elle se tient.

La commission consultative prévue à l'article L. 2113-23, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, se réunit dans l'annexe de la mairie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

La commission consultative prévue à l'article L. 2113-23 se réunit dans l'annexe de la mairie.