Article R2113-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives à la participation des associations à la vie municipale dans les communes fusionnées
Résumé Les communes fusionnées de moins de 100 000 habitants doivent suivre les mêmes règles pour les associations que les autres communes.
Les dispositions des articles R. 2511-17 et R. 2511-18 relatives à la participation des associations à la vie municipale sont applicables aux communes issues d'une fusion comptant moins de 100 000 habitants dans les conditions visées à l'article L. 2113-26 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
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