Article R2113-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la répartition de la dotation aux communes associées
Résumé Les communes associées peuvent suivre les mêmes règles de répartition de la dotation si le conseil municipal le décide.
Les dispositions de l'article R. 2511-22 sont également applicables aux communes associées mentionnées à l'article L. 2113-26 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, lorsque le conseil municipal a décidé de faire application de cet article et de l'article L. 2511-39 à deux ou plusieurs communes associées de la commune.
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