Retour à la section

Paragraphe 3

Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R)

Article suivant

Article R2113-20

Composition de la commission consultative des communes issues d'une fusion

Code général des collectivités territoriales

Article R2113-19

Article R2113-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions financières aux communes associées et déléguées

Résumé Les nouvelles communes créées par fusion doivent suivre les mêmes règles d'argent pour répartir la dotation.

Les dispositions de l'article R. 2511-22 sont applicables aux communes associées mentionnées à l'article L. 2113-17 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et aux communes déléguées mentionnées à l'article L. 2113-12 issu de la même loi, lorsque deux ou plusieurs communes associées ou déléguées ont été créées dans la commune

2 versions

4 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conditions d’application pour les communes associatives et delegués

Résumé des changements Le texte élargit les règles aux "communes déléguée" en précisant qu’il s’applique au texte antérieur à la loi n° 2010‑1563, et étend son application lorsqu’il existe au moins deux associations ou délégations dans une même commune.

Les dispositions de l'article R. 2511-22 sont applicables aux communes associées mentionnées à l'article L. 2113-17 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et aux communes déléguées mentionnées à l'article L. 2113-12 issu de la même loi, lorsque deux ou plusieurs communes associées ou déléguées ont été créées dans la commune

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Les dispositions de l'article R. 2511-22 sont applicables aux communes associées mentionnées à l'article L. 2113-17, lorsque deux ou plusieurs communes associées ont été créées dans la commune.