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Sous-section 2

Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées

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Paragraphe 1

Commission consultative (R)

R2113-20 — R2113-21

Code général des collectivités territoriales

Paragraphe 3 : Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R)

Article R2113-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions financières aux communes associées et déléguées

Résumé Les nouvelles communes créées par fusion doivent suivre les mêmes règles d'argent pour répartir la dotation.

Les dispositions de l'article R. 2511-22 sont applicables aux communes associées mentionnées à l'article L. 2113-17 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et aux communes déléguées mentionnées à l'article L. 2113-12 issu de la même loi, lorsque deux ou plusieurs communes associées ou déléguées ont été créées dans la commune

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