Section parente

Sous-section 2

Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées

Section suivante

Paragraphe 3

Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R)

R2113-19

Code général des collectivités territoriales

Paragraphe 2 : Associations municipales (R)

Article R2113-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives à la participation des associations municipales

Résumé Les associations ont les mêmes droits dans les grandes communes et les nouvelles communes.

Les dispositions des articles R. 2511-17 et R. 2511-18 relatives à la participation des associations à la vie municipale sont applicables aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes nouvelles.

2 versions

2 cités